J.O. 138 du 16 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

NOR : EQUT0400695D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée en dernier lieu par la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 17 ;

Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;

Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le titre du décret est ainsi rédigé :

« Décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux et départementaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives » ;

II. - Au huitième alinéa de l'article 15, les mots : « des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports » sont remplacés par les mots : « des commissions régionales des sanctions administratives » ;

III. - L'intitulé du titre II est complété par les mots : « et commissions régionales des sanctions administratives » ;

IV. - L'article 25 est ainsi modifié :

Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la composition de la commission régionale des sanctions administratives » ;

Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il nomme les membres de ces deux organismes pour une durée de trois ans renouvelable. »

V. - A l'article 26, après les mots : « comité régional », sont ajoutés les mots : « ou à la commission régionale des sanctions administratives » ;

VI. - A l'article 27, les mots : « La commission des sanctions administratives » sont supprimés ;

VII. - Au premier alinéa de l'article 28, après les mots : « comité régional des transports », sont insérés les mots : « et la commission régionale des sanctions administratives » ;

VIII. - Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « La commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « La commission régionale des sanctions administratives », et les mots : « à la réglementation des transports, du travail, de l'hygiène et de la sécurité » sont remplacés par les mots : « aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité » ;

IX. - L'article 32 est ainsi modifié :

Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, nommé par le préfet de région sur proposition, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du premier président de la cour d'appel territorialement compétents au chef-lieu de la région. » ;

Au deuxième alinéa, les mots : « quatre représentants des entreprises de transports ; » sont remplacés par les mots : « quatre représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ; » ;

Au troisième alinéa, les mots : « quatre représentants des salariés ; » sont complétés par les mots : « des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ; » ;

Au cinquième alinéa, après les mots : « quatre représentants des usagers, » sont ajoutés les mots : « des transports, » ;

Au sixième alinéa, les mots : « pour la durée de leur mandat, parmi les membres du comité, » sont supprimés ;

X. - A l'article 36, les mots : « Le secrétariat du comité régional des transports est assuré » sont remplacés par les mots : « Les secrétariats du comité régional des transports et de la commission régionale des sanctions administratives sont assurés » ;

XI. - L'article 42 est abrogé ;

XII. - L'article 55 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « et du comité départemental des transports » sont remplacés par les mots : «, du comité départemental des transports et de leurs différentes formations ainsi que de la commission régionale des sanctions administratives » ;

Au second alinéa, les mots : « du conseil ou du comité » sont remplacés par les mots : « des conseils, comités et commissions cités à l'alinéa précédent » ;

XIII. - Au premier alinéa de l'article 56, les mots : « et aux comités régionaux et départementaux des transports » sont remplacés par les mots : « aux comités régionaux et départementaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ».

Article 2


Les membres des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en qualité de membres des commissions régionales des sanctions administratives, jusqu'à expiration de leur mandat initial.

Article 3


A l'article 40 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé, les mots : « commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « commission régionale des sanctions administratives ».

Article 4


Aux premier et troisième alinéas de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, les mots : « la commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « la commission régionale des sanctions administratives ».

Article 5


Aux premier et quatrième alinéas de l'article 9 et au cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 30 août 1999 modifié susvisé, les mots : « commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « commission régionale des sanctions administratives ».

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard